Personnes sous tutelle : elles ont accès aux contrats d’assurance obsèques sans l’aval d’un juge

KokoroSogi
Sun, 10 Feb 2019 14:28:12 +0000
Actualités, Contrats obsèques

Jusqu’alors il fallait l’autorisation d’un magistrat pour valider cette décision : c’est n’est désormais plus le cas. Depuis le 23 janvier 2019 et le vote de la loi de programmation pour…